9 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 36sexies, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant le contrat type de travail intérimaire, les documents sociaux et le règlement définitif de paie

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-1-1982
Numéro: 1982000012
Page: 50
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-12-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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