Lex Iterata

Texte 1981000689

9 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 de la Section 34 du Titre I du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1980

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-5-1981
Numéro
1981000689
Page
5704
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex