14 SEPTEMBRE 1981. _ Arrêté royal portant établissement de la date du début des activités de la Société publique des déchets pour la Région flamande.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 26-9-1981
- Numéro
- 1981001748
- Page
- 12006
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-09-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Société publique des déchets pour la Région flamande commence ses activités le 1er octobre 1981.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Communauté flamande est chargé de l'exécution du présent arrêté.
