Lex Iterata

Texte 1981001287

8 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal n° 49 du 24 octobre 1967 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-8-1981
Numéro
1981001287
Page
9659
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex