Lex Iterata

Texte 1981000480

12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 1er, 6° de l'arrêté royal du 20 septembre 1967 portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2 et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-4-1981
Numéro
1981000480
Page
3958
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex