12 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 1er, 6° de l'arrêté royal du 20 septembre 1967 portant exécution des articles 3, alinéa 4, 5, 15, alinéa 2 et 17 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-4-1981
Numéro: 1981000480
Page: 3958
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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