Lex Iterata

Texte 1981001070

30 JUIN 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique, tel que modifié à ce jour

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-7-1981
Numéro
1981001070
Page
8688
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex