Lex Iterata

Texte 1985013061

14 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission. _ Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
8-5-1985
Numéro
1985013061
Page
6603
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001819
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