Lex Iterata

Texte 1981000474

19 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-3-1981
Numéro
1981000474
Page
3894
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex