Lex Iterata

Texte 1981001845

21 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, instituant un fonds de sécurité d'existence de la préparation du lin et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-10-1981
Numéro
1981001845
Page
12650
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-21/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex