Lex Iterata

Texte 1981000281

9 JANVIER 1981. - ARRETE ROYAL portant affectation d'une partie du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.11 du budget des Pensions pour l'année budgétaire 1980 en vue de couvrir l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
26-2-1981
Numéro
1981000281
Page
2142
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex