Lex Iterata

Texte 1981000570

12 MARS 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 octobre 1980, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-4-1981
Numéro
1981000570
Page
4717
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex