4 MAI 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-5-1981
Numéro: 1981000814
Page: 6738
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-05-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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