Lex Iterata

Texte 1981000814

4 MAI 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-5-1981
Numéro
1981000814
Page
6738
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex