5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 13 novembre 1975, octroyant une pension supplémentaire à charge du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-12-1981
Numéro: 1981002112
Page: 15121
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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