Lex Iterata

Texte 1981100775

30 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL sur l'organisation de l'histoire enregistrée par le candidat locataire d'un logement appartenant à la société nationale du logement ou à des sociétés agréées par elle (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-6-1981
Numéro
1981100775
Page
7382
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex