Texte 1981001474

12 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de propriété et de gestion par l'Etat à la Communauté flamande de biens des ports de plaisance situés à la côte

ELI
Justel
Source
Travaux publics - Communications - Finances - Communauté flamande
Publication
21-8-1981
Numéro
1981001474
Page
10473
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.