Lex Iterata

Texte 1981001474

12 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL organisant le transfert de propriété et de gestion par l'Etat à la Communauté flamande de biens des ports de plaisance situés à la côte

ELI
Justel
Source
Travaux publics - Communications - Finances - Communauté flamande
Publication
21-8-1981
Numéro
1981001474
Page
10473
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex