Lex Iterata

Texte 1982000227

29 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1978, portant fixation du cadre organique du personnel de l'Institut national du Logement

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
18-2-1982
Numéro
1982000227
Page
1712
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex