8 JUILLET 1981. _ Arrêté royal fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale pour allocations familiales des administrations locales et régionales pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 4-8-1981
- Numéro
- 1981001285
- Page
- 9657
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1981-07-08/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1981
- Texte modifié
- 1979051504
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1985-10-25/30, art. 24,2°, 002>
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