Texte 1981000821

8 MAI 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 janvier 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-5-1981
Numéro
1981000821
Page
6849
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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