Lex Iterata

Texte 1981001963

28 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant réglementation de l'immatriculation des véhicules à moteur

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-10-1981
Numéro
1981001963
Page
13806
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex