Lex Iterata

Texte 1981001200

15 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 décembre 1980 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1981

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
28-7-1981
Numéro
1981001200
Page
9394
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex