Lex Iterata

Texte 1981000952

18 MAI 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1979 fixant le mode de calcul du montant des allocations familiales des ouvriers occupés par des employeurs affiliés à la Caisse de compensation pour allocations familiales des carrières et autres industries de la région de Soignies

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-6-1981
Numéro
1981000952
Page
7905
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex