Lex Iterata

Texte 1981000452

20 MARS 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 mai 1976 fixant les modalités d'émission, de tirage et de paiement des lots de toutes les tranches ordinaires, supertranches et tranches spéciales de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-3-1981
Numéro
1981000452
Page
3750
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex