Texte 1981001779

10 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
1-10-1981
Numéro
1981001779
Page
12146
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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