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Lex Iterata
Texte 1982001895
15 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1978 (dépenses courantes et dépenses de capital)
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-12-1982
Numéro
1982001895
Page
14944
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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