Lex Iterata

Texte 1981120406

4 DECEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la commission spéciale pour évadés de la guerre de 1940-1945 instituée par l'arrêté royal du 11 mars 1975

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
28-1-1982
Numéro
1981120406
Page
667
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex