Lex Iterata

Texte 1981001486

10 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1974 fixant le cadre organique du Ministère des Communications

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-8-1981
Numéro
1981001486
Page
10511
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex