Texte 1981002003

5 NOVEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant dérogation au format de certains bulletins de vote

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-11-1981
Numéro
1981002003
Page
14101
PDF
verion originale
Dossier numéro
1981-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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