Lex Iterata

Texte 1982000126

23 DECEMBRE 1981. - ARRETE DE L'EXECUTIF DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres de l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
2-2-1982
Numéro
1982000126
Page
796
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex