29 JUILLET 1981. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 64 et 65 de la Loi-programme 1981, du 2 juillet 1981.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 20-8-1981
- Numéro
- 1981001468
- Page
- 10357
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1981-07-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-08-1981
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 64 et 65 de la Loi-programme 1981, du 2 juillet 1981, produisent leurs effets le 1er juillet 1981.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
