Lex Iterata

Texte 1982100212

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL relatif à l'attribution de l'échelle de traitements dite de "sélectionné" à certains agents du Fonds des maladies professionnelles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-2-1982
Numéro
1982100212
Page
1342
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex