Lex Iterata

Texte 1981001643

4 AOUT 1981. - ARRETE MINISTERIEL fixant les dispositions d'exécution du chapitre II de l'arrêté royal du 26 février 1981 portant des mesures d'encouragement de l'économie de combustibles dans les secteurs de l'horticulture et de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
12-9-1981
Numéro
1981001643
Page
11333
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex