17 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1980 fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-6-1981
Numéro: 1981001012
Page: 8354
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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