Lex Iterata

Texte 1981001077

30 JUIN 1981. - ARRETE ROYAL. - Province d'Anvers. - Convocation du conseil provincial. - Election d'un sénateur provincial

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-7-1981
Numéro
1981001077
Page
8697
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex