Lex Iterata

Texte 1981000290

17 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL établissant un entrepôt à Eupen et modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1979 relatif aux entrepôts douaniers et au dépôt temporaire

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-2-1981
Numéro
1981000290
Page
2220
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex