Lex Iterata

Texte 1981002009

6 NOVEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1974 fixant les normes physiques et financières à respecter pour les investissements universitaires de nature immobilière

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication
10-11-1981
Numéro
1981002009
Page
14151
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex