Lex Iterata

Texte 1981000411

13 MARS 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
20-3-1981
Numéro
1981000411
Page
3375
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex