14 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers et en fixant les statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-10-1981
Numéro: 1981001801
Page: 12295
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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