Lex Iterata

Texte 1981001801

14 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-10-1981
Numéro
1981001801
Page
12295
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex