Lex Iterata

Texte 1981001875

2 OCTOBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
14-10-1981
Numéro
1981001875
Page
13080
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-10-02/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex