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Lex Iterata
Texte 1981001742
4 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de l'exécution de transformations à des logements existants
ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise - Finances
Publication
25-9-1981
Numéro
1981001742
Page
11957
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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