4 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL instituant, pour la Région bruxelloise, une intervention dans la charge des emprunts contractés par des particuliers, en vue de l'exécution de transformations à des logements existants

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.