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Lex Iterata
Texte 1982000081
18 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministère de la Défense nationale
ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
23-1-1982
Numéro
1982000081
Page
497
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex