Lex Iterata

Texte 1981002137

5 NOVEMBRE 1981. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1981, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, fixant certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1981
Numéro
1981002137
Page
15338
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex