Lex Iterata

Texte 1982000073

14 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1973 prescrivant une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie laitière

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-1-1982
Numéro
1982000073
Page
435
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex