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Lex Iterata
Texte 1982000073
14 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1973 prescrivant une statistique mensuelle de l'activité dans l'industrie laitière
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-1-1982
Numéro
1982000073
Page
435
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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