Lex Iterata

Texte 1981001562

29 JUILLET 1981. - ARRETE MINISTERIEL modifiant pour la Communauté française l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-9-1981
Numéro
1981001562
Page
10856
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex