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Lex Iterata
Texte 1981093003
30 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination, pour la Communauté française des membres de la Commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965, relative à la protection de la jeunesse
ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1981
Numéro
1981093003
Page
15214
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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