Lex Iterata

Texte 1981093003

30 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination, pour la Communauté française des membres de la Commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965, relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1981
Numéro
1981093003
Page
15214
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex