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Lex Iterata
Texte 1981001172
13 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-7-1981
Numéro
1981001172
Page
9193
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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