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Lex Iterata
Texte 1981001173
13 JUILLET 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-7-1981
Numéro
1981001173
Page
9194
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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