4 FEVRIER 1981. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-2-1981
Numéro: 1981000259
Page: 2010
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1981-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.