Lex Iterata

Texte 1981001702

10 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 février 1977 portant des dispositions administratives et pécuniaires particulières en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
22-9-1981
Numéro
1981001702
Page
11738
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex