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Lex Iterata
Texte 1982100218
16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
20-2-1982
Numéro
1982100218
Page
1862
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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