Lex Iterata

Texte 1982100218

16 DECEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
20-2-1982
Numéro
1982100218
Page
1862
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex