Lex Iterata

Texte 1981000745

21 AVRIL 1981. - ARRETE ROYAL autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (SABENA) à participer à la constitution, au capital et à la gestion de la "Société Burundaise de Gestion Aéroportuaire" (SOBUGEA), société commerciale d'économie mixte par actions à responsabilité limitée de droit burundais

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
12-5-1981
Numéro
1981000745
Page
6157
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex